Les primes d’assurance-maladie ont plus que triplé au cours des 30 dernières années — et aucune amélioration n’est en vue. En 2027, elles augmenteront de 5 %. Pour beaucoup de gens, ces primes représentent désormais une charge difficilement absorbable.
L’initiative « Pour des primes d’assurance-maladie plus basses » apporte un soulagement direct : au final, 90 % des assuré-es paieront moins qu’aujourd’hui.
Deux primes mensuelles moyennes par an seront prises en charge pour tous les adultes, ce qui correspond à près de mille francs par an. Les familles bénéficieront d’un allègement supplémentaire : la Confédération prendra en charge six primes mensuelles moyennes par enfant (2026 : 735 francs). Les hauts revenus paient plus et les grandes entreprises apportent une petite contribution au financement. L’initiative est ainsi entièrement financée.
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L’initiative profite à 90 % de la population : les personnes dont le pouvoir d’achat reste sous pression malgré la réduction des primes, ainsi que les ménages à revenus moyens qui n’en bénéficient pas aujourd’hui. Grâce à des crédits, chacun bénéficiera d’un allège ment tangible.
Les cantons sont déjà tenus aujourd’hui de réduire d’au moins 80 % les primes des enfants et d’au moins 50 % celles des jeunes adultes en formation. L’initiative reprend ce principe : pour les enfants jusqu’à 18 ans, six primes mensuelles moyennes par an sont prises en charge. Du coup, les primes pour les enfants deviennent gratuites pour la plupart des familles.
L’allègement de 90 % des primes d’assurance maladie pour la population est entièrement financé. Pour les revenus, c’est désormais le même principe que pour l’AVS : ceux et celles qui gagnent beaucoup paient un peu plus. Les grandes entreprises y contribuent aussi grâce à un léger impôt sur leurs bénéfices.
La Constitution[1] est modifiée comme suit :
Art. 117, al. 3 à 5
3 La Confédération et les cantons veillent à ce que la charge des primes de l’assurance obligatoire des soins soit calculée sur la base de la capacité économique des assurés. Pour les mineurs, un allégement plus important que pour les adultes doit être prévu.
4 Afin de réduire la charge des primes, des bonifications uniformes à l’échelle nationale sont accordées. Elles sont calculées sur la base de l’évolution de la charge des primes. La Confédération et les cantons versent en outre des contributions destinées à la réduction individuelle des primes.
5 Les bonifications sont financées par le produit du supplément fiscal prévu à l’art. 128, al. 5.
Art. 128, al. 5 et 6
5 Afin de financer les bonifications prévues à l’art. 117, al. 4, la Confédération perçoit un supplément fiscal sur les revenus des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. Les cantons effectuent la taxation et la perception.
6 Les tarifs du supplément fiscal sont fixés de manière à imposer les personnes physiques et les personnes morales dans une proportion comparable à celle prévue pour les impôts visés à l’al. 1, let. a et b. S’agissant des personnes physiques, la progression suit celle de l’impôt visé à l’al. 1, let. a. Afin de garantir que, compte tenu des bonifications, 10 % au maximum de la population ayant la plus grande capacité économique soit soumise à une charge supplémentaire, un montant exonéré peut être prévu.
Art. 197, ch. 17[2]
1 Les prescriptions minimales de droit fédéral en matière de réduction des primes qui sont déterminantes au moment de l’acceptation des art. 117, al. 3 à 5, et 128, al. 5 et 6, par le peuple et les cantons restent applicables pendant au moins cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution ; les bonifications prévues à l’art. 117, al. 4, ne sont prises en compte ni dans la détermination du droit aux réductions de primes à accorder en vertu du droit fédéral et de leur montant, ni dans le calcul des contributions des cantons prescrites par le droit fédéral.
2 Pendant au moins cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution, les cantons reçoivent des versements provenant du produit du supplément fiscal prévu à l’art. 128, al. 5, à hauteur de :
3 La prime mensuelle moyenne au niveau suisse par tranche d’âge visée à l’al. 2 est calculée en divisant la somme des primes facturées aux assurés au titre de l’assurance obligatoire des soins par le nombre d’assurés.
4 Au-delà des prescriptions minimales de droit fédéral visées à l’al. 1, le canton accorde à chaque assuré une bonification d’un montant au moins égal au versement prévu à l’al. 2. La somme de la réduction de prime et de la bonification ne doit pas dépasser le montant de la prime.
5 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution des art. 117, al. 3 à 5, et 128, al. 5 et 6, ainsi que des al. 1 à 4 du présent chiffre deux ans au plus tard après l’acceptation desdites dispositions par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
[1] RS 101
[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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